Découvrez le code des relations entre le public et l'administration, qui définit les droits et les obligations des usagers et des administrations. Accédez au texte officiel et à ses mises à jour.. Code des relations entre le public et l'administration Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif Section 1 : Champ d'application Article R*133-1 Créé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre.
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Code des relations entre le public et l'administration. Document. Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code des relations entre le public et l'administration. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. L. 100-1 - Art. L. 100-3) LIVRE I - LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Art. L. 110-1 - Art. L. 135-2). Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022. Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé.
