Ce Code général de la propriété des personnes publiques n'a pas été nommé ainsi au hasard, on a tenu à marquer en 2006 le droit de propriété des personnes publiques et la fin du débat. Par ailleurs, la structure du Code se divise en trois titres : l'acquisition des biens, la gestion des biens et la cession des biens.. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques: « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».
Le code général de la propriété des personnes publiques
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