Réforme de la garde à vue les entreprises face au risque judiciaire Revue Banque

des dispositions relatives à la durée de la garde à vue ; de ses droits. Toute personne détenue dans le cadre d'une procédure de garde à vue a ainsi le droit de : faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs, son employeur, son.. Le mineur de plus de 13 ans peut faire l'objet d'une garde à vue, mais à des conditions d'autant plus strictes. Les garanties spécifiques : Le juge entend préalablement le mineur, et contrôle de près la procédure. Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat. Un examen médical est systématiquement effectué.


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Ce que vous devez savoir sur la garde à vue d'un mineur

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Article: Version avant la réforme (décembre 2023) LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024: Appréciation du praticien: Article 63-1 CPP "I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet.. La garde à vue ne peut être mise en place que si elle est nécessaire pour atteindre au moins l'un des objectifs suivants : Poursuivre une enquête en présence de la personne suspectée. Assurer la comparution de la personne devant la justice. Éviter la destruction de preuves. Éviter toute concertation avec des complices.